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ADDATech

Conditions d'utilisation

Addatech vous invite à accéder à ses sites Web et à utiliser sa plateforme et ses ressources (collectivement dénommées les « Services »), sous réserve de votre acceptation des conditions d’utilisation (ci-après, les « Conditions »). La présente section décrit en détail vos droits (désignés par « vous » ou « votre ») et ceux d’Addatech (désignés par « Addatech » ou « nous ») relatifs à la prestation du service offert par Addatech.

Avis aux patients

Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux dossiers des patients. Les patients doivent communiquer directement avec leur(s) praticien(s) pour toute information concernant leur dossier. Veuillez consulter la Politique de confidentialité d’Addatech pour mieux comprendre comment nous recueillons et utilisons les renseignements sur les patients.

Acceptation

En utilisant le site Web et les produits d’Addatech, l’utilisateur accepte les Conditions dans leur intégralité. Ces Conditions peuvent être mises à jour ou modifiées de temps à autre; nous vous recommandons donc de les consulter régulièrement. Les modifications apportées aux Conditions sont indiquées sur cette page. À la suite de la publication des modifications, vous serez réputé les avoir acceptées si vous continuez à utiliser les services. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication. Si un utilisateur n’est pas d’accord avec les Conditions ou avec une section

Propriété intellectuelle

Propriété des services

Addatech est l’unique propriétaire des Services. Elle détient et a obtenu les droits d’utilisation de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services. Cela inclut les logiciels et la technologie sous-jacents qui assurent le fonctionnement des Services, tous les documents et contenus affichés ou mis à disposition sur notre site Web ou par l’intermédiaire des Services, ainsi que les marques de commerce Addatech et Clinicmaster. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exploiter publiquement, envoyer ou

Les marques de commerce et les logos utilisés ou affichés sur le site Web et sur les produits sont des marques de commerce ou des marques de commerce enregistrées par Addatech. Il est interdit d’utiliser une marque de commerce ou un logo reproduit sur le site Web ou sur les produits sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire.

Licences

Addatech accorde à chaque abonné, ainsi qu’à chaque utilisateur des Services, une licence limitée leur permettant d’accéder aux éléments et au contenu des Services et de les utiliser exclusivement sur un appareil personnel, à des fins professionnelles internes de l’abonné et pour votre usage personnel et non commercial, à condition que :

  • Vous devez conserver et respecter toutes les mentions relatives aux marques de commerce, aux droits d’auteur et autres droits de propriété;
  • Vous ne devez pas diffuser, distribuer, afficher, reproduire ou modifier publiquement nos documents ou notre contenu, sauf autorisation expresse;
  • Vous ne devez pas vendre ni commercialiser de quelque manière que ce soit nos documents ou notre contenu à des fins lucratives, que ce soit pour votre propre profit ou celui d’une autre personne; et
  • Vous acceptez notre Politique d’utilisation acceptable.

Commentaires et contributions

Addatech vous encourage à lui faire part de vos commentaires sur ses services et s’efforce d’intégrer ces contributions dans ses ressources dans la mesure du possible. Afin d’éviter tout litige, tous les utilisateurs accordent à Addatech un droit et une licence non exclusifs, libres de redevances, mondiaux, perpétuels et irrévocables d’utiliser les commentaires et contributions reçus, y compris le droit d’intégrer ces contributions dans les services et de les partager avec d’autres utilisateurs. Le fait de fournir des commentaires et/ou des contributions ne fait pas de vous un auteur, un inventeur ou un contributeur.

Services de tiers

Addatech propose des intégrations avec des services tiers qu’un utilisateur peut choisir d’utiliser avec nos Services, notamment, mais sans s’y limiter, des services de courriel, de traitement des paiements, des outils d’évaluation des patients, de comptabilité en ligne, de facturation électronique et de réclamations d’assurance. L’utilisation de ces services tiers par l’intermédiaire de nos Services ne dégage pas les utilisateurs des obligations légales imposées par ces fournisseurs de services tiers. Addatech ne peut être tenue responsable de ces fournisseurs de services tiers.

Politique d'utilisation acceptable

Les utilisateurs des services d’ADDA Tech sont tenus d’adopter un comportement responsable et de faire preuve de respect envers notre personnel, notre propriété intellectuelle et la loi en vigueur. L’utilisateur s’engage à communiquer avec notre personnel dans un esprit de respect mutuel en tout temps.

De plus, vous ne devez pas :

  • copier et utiliser illégalement tout contenu provenant de nos Services sur tout autre site Web ou serveur;
  • afficher ou diffuser tout contenu illégal, préjudiciable, diffamatoire, obscène, blasphématoire, discriminatoire, harcelant, menaçant, portant atteinte à la propriété intellectuelle, portant atteinte au droit à la vie privée ou autrement répréhensible;
  • recueillir, extraire ou collecter de quelque manière que ce soit des renseignements concernant des tiers à partir de nos Services, y compris des noms et des adresses courriel;
  • explorer, analyser ou tester la vulnérabilité des Services ou de tout site Web, ou contourner les mesures de sécurité ou d’authentification des Services;
  • falsifier les en-têtes ou manipuler de quelque manière que ce soit les identifiants afin de dissimuler l’origine de tout message ou transmission que vous envoyez sur les Services ou par leur intermédiaire; ou.
  • se faire passer pour quelqu’un d’autre ou prétendre représenter quelqu’un d’autre, ou encore usurper l’identité d’une autre personne ou entité.

ADDA Tech se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l’accès d’un utilisateur à tout ou partie des Services, ou de prendre toute autre mesure corrective immédiate et appropriée, afin de remédier à tout comportement inapproprié, à toute violation ou à toute violation présumée de la Politique d’utilisation acceptable ou des présentes Conditions.

S’abonner

Abonnement

Un abonné peut s’abonner à la plateforme de gestion de clinique d’ADDA Tech en choisissant l’un de ses forfaits d’abonnement et en payant les frais applicables. Par ailleurs, un utilisateur est également considéré comme un abonné s’il utilise un service gratuit sur une base mensuelle. Les abonnements sont mensuels. Les frais sont facturés mensuellement conformément aux renseignements de facturation fournis au moment de l’abonnement. La personne qui souscrit un abonnement au nom d’un abonné et qui est autorisée à gérer le compte de ce dernier (le « titulaire du compte ») peut à tout moment mettre à jour ou annuler les renseignements de facturation de l’abonné concerné en communiquant avec le service de soutien d’ADDA Tech. Les abonnements et les frais peuvent être majorés afin de refléter l’augmentation de votre utilisation de la plateforme au fil du temps.

Disponibilité des services

Une fois l’abonnement souscrit et le paiement effectué, ADDA Tech mettra les services à la disposition des utilisateurs de l’abonné, conformément au forfait d’abonnement choisi. Tous les services seront fournis conformément à notre entente sur les niveaux de service.

Limites

Les sites Web, la documentation, les formations et les autres ressources d’ADDA Tech sont fournis à titre d’information générale uniquement. À ce titre, ils peuvent ne pas toujours être exacts ou complets et ne visent pas à fournir des conseils juridiques. ADDA Tech recommande vivement aux abonnés de solliciter expressément leurs propres conseils et avis en matière de conformité réglementaire et juridique.

Comptes d'abonnés

Titulaire du compte

Chaque abonné aura un ou plusieurs titulaires de compte. Toutes les questions concernant l’abonnement d’un abonné et son ou ses comptes d’utilisateur doivent d’abord être adressées au(x) titulaire(s) de compte. Un abonné peut modifier le(s) titulaire(s) de son compte en communiquant avec le service de soutien technique d’ADDA Tech.

Comptes d'utilisateurs

Tous les abonnés et utilisateurs doivent fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de la création de leur compte d’utilisateur ou lorsque des tiers utilisent leur compte. Les abonnés sont responsables de toutes les activités menées sous leur compte d’utilisateur ainsi que de tout problème, réclamation ou litige découlant du comportement de leurs utilisateurs. Les abonnés doivent prendre les mesures appropriées pour protéger leurs comptes d’utilisateur, notamment, mais sans s’y limiter :

  • Exiger des utilisateurs qu’ils choisissent des mots de passe forts et qu’ils les mettent à jour régulièrement;
  • Veillez à préserver en tout temps la confidentialité de vos identifiants et mots de passe;
  • Ne fournissez aucune fausse information d’identité pour accéder aux Services.
  • De nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte et de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque séance

ADDA Tech décline toute responsabilité et ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages résultant du manquement d’un abonné à son obligation de préserver la confidentialité de ses comptes d’utilisateur et de ses identifiants. Toute violation de données doit être signalée immédiatement à l’équipe de soutien d’ADDA Tech.

Données sur les abonnés

Propriété et contrôle

Les abonnés conservent la propriété et le contrôle des données des patients, lesquelles comprennent, sans s’y limiter, toutes les informations recueillies, saisies, créées ou fournies de toute autre manière par l’abonné et ses utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services (« données de l’abonné »). Il incombe aux abonnés de s’assurer que la collecte et l’utilisation des données de l’abonné sont conformes aux lois et aux exigences réglementaires applicables.

Chaque abonné décide de manière indépendante des éléments suivants :

  • Quelles données sur les abonnés faut-il recueillir?;;
  • Comment l’abonné utilisera les données de l’abonné;
  • Quels praticiens et membres du personnel ont accès aux données des abonnés;
  • Pendant combien de temps l’abonné conservera-t-il ses données d’abonné;
  • Quand et pourquoi les données des abonnés seront-elles supprimées?

Stockage et accès

ADDA Tech est un fournisseur de services aux abonnés et s’engage à conserver les données des abonnés en toute sécurité, conformément à la section « Sécurité ». ADDA Tech n’accédera aux données des abonnés qu’à la demande d’un abonné ou de ses utilisateurs, lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou résoudre des problèmes techniques affectant les services, ou si la loi, la réglementation ou une ordonnance judiciaire l’exige. Comme nous n’avons par ailleurs aucun contrôle sur les données des abonnés, nous ne serons pas tenus responsables des données des abonnés erronées, incomplètes, perdues ou endommagées,

Conformité aux normes HIPAA, RGPD, PEPIDA, PHIPA et PIPA

Tout abonné assujetti à la Loi de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance-maladie (« HIPAA ») peut demander expressément qu’Addatech conclue avec lui un accord de partenariat commercial (« BAA »). Si un abonné est assujetti au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), les modalités de notre avenant relatif au traitement des données s’appliqueront et seront intégrées aux présentes conditions.

Questions concernant les données des abonnés

Si vous avez des questions concernant vos données d’abonnés, veuillez d’abord communiquer avec le ou les titulaires de votre compte. Les titulaires de compte qui ont des questions concernant les données d’abonnés peuvent ensuite communiquer avec le service de soutien technique d’ADDA Tech.

Données anonymisées ou agrégées

ADDA Tech peut utiliser des algorithmes logiciels pour recueillir et traiter des renseignements anonymes et agrégés à partir des données des abonnés. L’objectif est de contribuer au développement et à l’amélioration continus de nos services, ainsi qu’à la recherche, à l’analyse de données, à l’analyse comparative, aux statistiques et/ou à l’analyse des tendances. Nous nous engageons à ce qu’aucun des renseignements recueillis ne permette d’identifier, ni ne puisse être utilisé pour identifier, un utilisateur ou un patient. De plus, nous pouvons partager ces renseignements anonymisés avec les abonnés, les utilisateurs et d’autres entités tierces.

Sécurité

Mesures de protection

ADDA Tech s’engage à maintenir des mesures de protection administratives, physiques et techniques conformes aux normes de l’industrie afin d’empêcher tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés des données des abonnés traitées ou stockées dans le cadre des Services. Ces mesures de protection comprennent, sans s’y limiter, des politiques de sécurité et de la formation pour notre personnel, des contrôles d’accès, des certifications et des pratiques de sécurité minimales pour nos centres de données, des processeurs de paiement conformes à la norme PCI et le chiffrement. Les Services comprennent également des fonctionnalités qui vous permettent de renforcer davantage la sécurité de vos données d’abonnés. Veuillez consulter les documents de formation d’ADDA Tech pour plus de détails.

Faille de sécurité

ADDA Tech avisera les abonnés concernés si elle constate qu’une faille de sécurité a affecté les services et que cela a entraîné l’accès aux données des abonnés ou leur divulgation à une personne ou à une entité non autorisée à accéder à ces renseignements ou à les recevoir. ADDA Tech communiquera directement avec le ou les abonnés touchés et leur expliquera les mesures correctives prises en réponse à la brèche de sécurité, tout en collaborant de manière raisonnable avec ledit ou lesdits abonnés afin d’atténuer les effets de toute perte ou compromission des données des abonnés.

Votre responsabilité

Les abonnés et les utilisateurs doivent aviser ADDA Tech sans délai s’ils constatent une utilisation non autorisée de leur(s) compte(s) ou de leurs données d’abonné, ou s’ils ont connaissance de toute autre brèche de sécurité, avérée ou présumée.

Politique de conservation des données

Pendant la durée de l'abonnement

La plateforme de gestion de cliniques d’ADDA Tech est conçue et certifiée pour conserver, protéger et préserver l’intégrité des données des abonnés afin de respecter les obligations réglementaires et de conformité relatives aux dossiers des patients. Les données des abonnés ne seront pas supprimées pendant la durée de l’abonnement, sauf disposition contraire prévue par la loi ou la réglementation.

Exportation de données

Les abonnés peuvent exporter leurs données d'abonné en tout temps.

Après la cessation d'emploi

À l’expiration ou à la résiliation d’un abonnement, le compte est automatiquement désactivé. Le compte et toutes les données de l’abonné qui y sont associées ne seront plus disponibles et ne seront plus accessibles à l’abonné. ADDA Tech se réserve le droit de conserver le compte et les données de l’abonné qui s’y trouvent dans le seul but de le proposer à nouveau au même abonné au cas où celui-ci souhaiterait réactiver son compte. Nous conserverons les données de l’abonné en toute sécurité et les isolerons de tout traitement ultérieur pendant la durée de la désactivation.

Utilisation de l'IA générative

Clinicmaster peut recourir à la technologie d’IA générative, plus précisément à celle offerte par la plateforme Microsoft Azure OpenAI, afin d’améliorer certaines caractéristiques et fonctionnalités.

Sécurité des données et protection de la vie privée :

  • Toutes les données traitées par les modèles d’IA générative, y compris les données des clients, seront gérées de manière sécurisée et confidentielle au sein d’un environnement fermé sur la plateforme Microsoft Azure.
  • Nous nous engageons à veiller à ce que l’utilisation de l’IA générative soit conforme à toutes les réglementations applicables en matière de protection et de sécurité des données, notamment, mais sans s’y limiter, la Loi sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance-maladie (HIPAA), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et d’autres normes sectorielles pertinentes.
  • Nous mettrons en place des mesures de sécurité appropriées afin de protéger les données de nos clients contre tout accès, utilisation, divulgation ou modification non autorisés.

Localisation des données :

  • Les données traitées par les modèles d’IA générative seront stockées dans le pays de résidence de l’utilisateur.

Entente relative au traitement des données :

  • Notre utilisation de Microsoft Azure OpenAI est régie par l’avenant standard relatif au traitement des données (DPA) de Microsoft, qui définit les engagements de cette dernière en matière de protection et de sécurité des données. Vous pouvez consulter la dernière version du DPA de Microsoft ici : https://www.microsoft.com/licensing/docs/view/Microsoft-Products-and-Services-Data-Protection-Addendum-DPA

Intégrité des données :

  • Nous prendrons des mesures raisonnables pour garantir l’exactitude et l’intégrité des données traitées par les modèles d’IA générative.
  • Nous examinerons et mettrons à jour régulièrement nos modèles d’IA afin d’améliorer leur précision et d’atténuer les biais potentiels.

Transparence :

  • Nous nous efforcerons de faire preuve de transparence quant à l’utilisation de l’IA générative au sein du logiciel.
  • Nous fournirons à nos clients des renseignements clairs sur la manière dont l’IA générative est utilisée et sur son incidence potentielle sur leurs données.

Avertissement :

  • Bien que nous nous efforcions d’assurer la fiabilité et la précision des modèles d’IA générative, nous ne pouvons garantir l’exactitude ni l’exhaustivité des résultats générés par ces modèles.
  • Il incombe aux clients de vérifier et de valider toute information générée par le logiciel.

Résiliation

Frais de retard

Si des frais sont en souffrance depuis plus de 30 jours, ADDA Tech peut, sans préjudice de ses autres droits et recours, suspendre ou résilier l’accès aux Services jusqu’au paiement intégral des montants en souffrance. Nous aviserons l’abonné dans un délai raisonnable du retard de paiement avant de suspendre ou de résilier un compte. Nous n’exercerons pas ce droit si l’abonné conteste les frais applicables de manière raisonnable et de bonne foi et coopère avec diligence pour résoudre le différend.

Résiliation par ADDA Tech

ADDA Tech peut résilier ou suspendre l’accès aux Services, ou suspendre ou désactiver le compte d’un abonné ou d’un utilisateur, si l’abonné ou l’utilisateur manque à l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions. Nous pouvons également résilier l’abonnement d’un abonné si nous mettons fin aux Services. Addatech déploiera des efforts raisonnables pour aviser ses utilisateurs à l’avance de toute suspension ou résiliation et pour aider les abonnés à récupérer leurs données d’abonné.

Remboursements

Si un abonné résilie son abonnement en raison d’un manquement de la part d’ADDA Tech ou si ADDA Tech met fin aux services, nous rembourserons les frais prépayés correspondant à la partie restante et non utilisée de la période d’abonnement. Si nous résilions l’abonnement d’un abonné en raison d’un manquement de sa part, celui-ci n’aura droit à aucun remboursement et devra payer les frais impayés correspondant à la partie restante et non utilisée de la période d’abonnement.

Frais avant la résiliation

La résiliation ne dispense pas l’abonné de son obligation de payer les frais correspondant à toute période antérieure à la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

Limites légales

Avertissement

Addatech a pour objectif de fournir les meilleurs services du secteur; toutefois, nous ne pouvons pas promettre, ni déclarer ni garantir que :

  • Les services offerts répondront à vos besoins ou exigences spécifiques, ou y répondront parfaitement;
  • Les Services ne seront pas ininterrompus, fournis en temps opportun, sécurisés à 100 % ou exempts d’erreurs, de virus ou d’autres défauts; ou.
  • Les renseignements fournis par l’intermédiaire des Services seront exacts, à jour, complets et fiables.

Entente

Dans la mesure permise par la loi, ADDA Tech et ses fournisseurs déclinent toute garantie et ne font aucune déclaration concernant les services d’ADDA Tech, notamment quant au fait que les services répondront à vos besoins ou qu’ils seront compatibles avec votre équipement ou vos logiciels fournis par un tiers, que les services sont exempts de failles, de défauts, de de virus ou de tout autre contenu nuisible, qu’ils soient accessibles en tout temps et dans des conditions sécuritaires, qu’ils soient exempts de problèmes ou d’erreurs, que toutes les erreurs soient corrigées, ou que toutes les informations obtenues par le biais de la prestation des services soient exactes, complètes ou fiables. ADDA Tech décline toute garantie et ne fait aucune déclaration concernant le comportement des utilisateurs ou des partenaires d’ADDA Tech.

Dans la mesure permise par la loi, ADDA Tech et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs de quelque nature que ce soit, des dommages causés aux téléphones cellulaires, aux tablettes ou à d’autres appareils intelligents et aux interfaces de programmation d’applications, les frais d’utilisation des données mobiles, la perte ou la corruption de renseignements personnels, de renseignements sur les comptes ou de toute autre donnée, ou l’accès non autorisé à ces renseignements ou leur divulgation, ou encore toute autre perte de données ou perte financière découlant de l’utilisation, du fonctionnement, d’un défaut ou d’une interruption des services d’ADDA Tech ou des services qui y sont liés, d’un traitement défectueux ou retardé d’une transaction, d’une violation ou d’un différend lié à votre utilisation d’un compte de stationnement prépayé, qu’ils soient prévisibles ou non, même si ADDA Tech a été informée de la possibilité de tels dommages.

Avis : ADDA Tech et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables si un avis envoyé par texto ou par courriel n’est pas transmis correctement.

Limitation de responsabilité

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHACUNE DES PARTIES en vertu des présentes conditions SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À ADDATECH POUR L'UTILISATION DES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE trois (3) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION.

Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus constituent des éléments essentiels de votre entente avec ADDA Tech.

Aucun dommage indirect ou consécutif

Nonobstant ce qui précède, ni ADDA Tech ni l’abonné ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs découlant des services ou liés à ceux-ci, tels que la perte de revenus ou l’interruption des activités.

Avis, droit applicable et litiges

Avis

Addatech transmettra aux abonnés les avis, les alertes et les communications concernant les services et les présentes conditions par voie électronique, à l’adresse courriel figurant dans le dossier. Tous les avis peuvent être adressés à ADDA Tech.

Loi applicable

Les services sont fournis par ADDA Tech à partir de ses bureaux situés à Montréal, au Canada. Toutes les questions relatives à l’accès aux services et à leur utilisation seront régies par les lois de la province de Québec, au Canada.

Litiges

En cas de différend, la première étape consiste à tenter de le régler par la consultation et la négociation, de bonne foi et dans un esprit de coopération mutuelle. Les parties peuvent également convenir de recourir à une forme de règlement extrajudiciaire des différends non exécutoire, telle que la médiation. Si le différend ne peut être résolu dans les 60 jours suivant sa survenance, l’étape suivante consiste à le régler par voie d’arbitrage exécutoire devant un arbitre unique possédant l’expérience pertinente. L’arbitrage se tiendra à Montréal, au Québec, et sera administré par l’ICDR Canada (www.icdr.org/icdrcanada) conformément à ses « procédures accélérées canadiennes ».

Communiquez avec nous

Les questions concernant les Services ou les présentes Conditions peuvent être envoyées à support@addatech.ca. ADDA Tech mettra tout en œuvre pour répondre à vos questions.

Mis à jour le 18 mars 2024. Les présentes conditions d’utilisation peuvent faire l’objet de modifications et de mises à jour de temps à autre.